Conditions générales des expertises

Sauf modification ou renonciation explicitement insérée dans tout contrat d’expertise ou de conseil conclu avec le Client, chaque expert de l’Union Professionnelle des Experts Maritimes offre ses services sous certaines conditions, qui s’imposent aux contractants dès la formation du contrat.

Les conditions générales sont aussi énumérées ci-après et tout Client peut s’y référer :

1- Les présentes conditions sont applicables, sauf convention particulière, à toute prestation demandée verbalement ou par écrit par le client au consultant.
2- Le client est la personne physique ou morale ou la société ou l’administration qui demande et rémunère la prestation du consultant. Si le client agit par délégation, il devra préciser l’identité de la personne physique ou morale qui bénéficie et / ou qui rémunère ladite prestation.
3- Le consultant membre de l’Union Professionnelle des Experts Maritimes, est débiteur de la prestation demandée par le client dans les domaines de compétence notamment définis par le chapitre 3 des ‘Généralités’ inséré dans l’annuaire de l’Union; ce document est disponible sur simple demande ou sur le site de l’Union.
4- Le client est présumé être bien informé des usages maritimes et industriels; il fournira au consultant tous accès et informations utiles à l’accomplissement de sa prestation; il ne pourra reprocher au consultant de refuser toute prestation sortant du cadre de ses compétences personnelles.
5- La prestation est l’ensemble des actes techniques accomplis par le consultant afin d’éclairer le client; elle s’achève par la remise au client d’un rapport écrit ou verbal, accompagné des honoraires et débours du consultant.
6- Le client demeure seul responsable de l’exploitation ou de la mise en oeuvre de la consultation; le consultant ne répond pas des préjudices matériel, incorporel et corporel qui pourraient résulter d’une mauvaise exploitation ou mise en oeuvre de celle-ci.
7- Le consultant demeure soumis à une simple obligation de moyens; sa responsabilité ne sera engagée qu’en cas de faute lourde dans l’exécution de cette obligation.
8- Dans ce cas le consultant indemnisera le client pour la réparation des dommages et frais justifiés et dont il est légalement tenu. Cette indemnité ne peut excéder dix fois le montant des honoraires perçus par le consultant pour prix de sa prestation. Le consultant n’assume aucune responsabilité pour les dommages indirects ou immatériels.
9- Le client qui n’aura défini que verbalement la nature et l’étendue de la prestation qu’il demande au consultant, ne sera pas admis à alléguer la faute de celui-ci, sauf si elle résulte des termes du rapport écrit.
10- Le client ou le consultant peut mettre fin de plein droit à la prestation demandée, par notification écrite avec un préavis de trente jours, sans avoir à produire de justification et sans pénalité.
11- La prestation du consultant, qu’elle ait été menée à son terme ou non, donne lieu à paiement d’honoraires et au remboursement des frais sur présentation de facture; un quelconque litige entre le client et le consultant ne saurait dispenser du paiement de la facture et des éventuelles pénalités légales de retard.
12- Toute réclamation doit être présentée au consultant, à peine de forclusion de plein droit, sous forme écrite et dans les trois mois de la date à laquelle le rapport a été délivré, ou de la découverte de tout fait dont le client entend se prévaloir.
13- Sauf accord exprès du consultant, le tribunal de grande instance du domicile du consultant est seul compétent pour juger les litiges nés de l’interprétation ou de l’exécution du présent contrat, même en cas de pluralité de défendeurs, d’appel en garantie ou de demande incidente des nationaux ou des étrangers.
14- Le consultant déclare que sa responsabilité civile professionnelle est couverte par une assurance.