Les experts de justice de l'UPEM

Une partie des experts amiables de l'UPEM est inscrite sur les listes des experts de justice près les Cours d'Appel.
Plusieurs sont arbitres dans les instances nationales et internationales.

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A noter: le nouveau Code de procédure civile n'utilise généralement pas le terme expert, mais désigne le "technicien" que le juge charge des mesures d'instruction (articles 160 et suivants). Les termes expertise et expert n'apparaissent que dans les articles 263 et suivants du même Code.
Le Code civil emploie rarement le terme expert (exemple: article 1644 oû les experts arbitrent...).
Il en est de même pour le Code de commerce, qui emploie peu ce terme d' expert (exemple: article 106).


Rappel de la loi 71-498 du 29 juin 1971 relative aux experts judiciaires:
Art 3: Les personnes inscrites sur l'une des listes instituées par l'article 2 de la présente loi (ou par l'article 157 du code de procédure pénale... supprimé par la loi n° 2004-130 du 11 février 2004), ne peuvent faire état de leur qualité que sous la dénomination "...d'expert agréé par la Cour de cassation" ou "...d'expert près la cour d'appel de...". La dénomination peut être suivie de l'indication de la spécialité de l'expert.
Art 4: Toute personne, autre que celles mentionnées à l'article 3, qui aura fait usage de l'une des dénominations visées à cet article, sera punie des peines prévues par l'article 259 du code pénal.
Sera puni des mêmes peines celui qui aura fait usage d'une dénomination présentant une ressemblance de nature à causer une méprise dans l'esprit du public avec les dénominations visées à l'article 3.

Formation académique

Outre les formations à l'expertise judiciaire imposée par le décret d'application relatif aux experts judiciaires et mises en place dans tous les ressorts des cours d'Appel, une formation universitaire est ouverte à l'Université d'Avignon. Un Diplôme Universitaire de droiit de l'expertise judiciaire est délivré aux stagiaires.
Tous les détails sont donnés sur le site de l'Université d'Avignon.
On pourra ici en consulter les détails.
Décret n° 2007-1119 du 19 juillet 2007 modifiant le décret n° 2004-1463 du 23 décembre 2004 relatif aux experts judiciaires
Ordonnance n° 2006-639 du 1er juin 2006 portant extension et adaptation outre-mer de dispositions réformant le statut des avocats, des notaires, des experts judiciaires, des conseils en propriété industrielle et des administrateurs judiciaires
Décret 2004-1463 du 23 décembre 2004 relatif aux Experts judiciaires
Loi n° 2004-130 du 11 février 2004 sur les Experts judiciaires et autres professions liées à la Justice
Loi n° 71-498 du 29 juin 1971 et décret 71-1184 du 31 décembre 1974 sur les Experts judiciaires