Coût des expertises amiables
Nous avons assez dit que le coût approximatif d'une expertise doit s'estimer avant même qu'elle ne débute et qu'il doit être préalablement discuté avec l'expert, afin d'éliminer les malentendus désagréables. Jouer l'autruche en attendant la facture n'apporte la tranquillité d'esprit ni à l'expert ni au Client et il n'y a aucune raison de ne pas savoir à quoi l'on s'engage, sauf à développer un complexe freudien sur l'argent maudit...
L'expertise maritime est une activité libérale non réglementée. En principe chaque expert est libre de fixer ses propres tarifs. Mais la loi du marché (offre et demande en milieu concurrentiel) joue sous la forme d'une fourchette de prix acceptables: en deçà l'expert refuse d'expertiser, au-delà le client refuse l'expertise.
Disons tout de suite qu'il n'existe pas de barème de prix que les experts indépendants se partageraient secrètement. Un tel barème ne serait d'ailleurs pas illicite, puisque l'expert n'est pas un commerçant. En effet les ententes ne sont réprimées que par le Code commerce dont relèvent les seuls commerçants, article L420-1, loi nº 2001-420 du 15 mai 2001 art. 52 :
Par exemple les groupements d'assureurs régis par le Code des Assurances, dont les experts sont salariés ou dont l'utilisation exclusive entraînerait un tel lien de subordination que leurs honoraires seraient reclassés en salaires par le juge, sont visés par la loi précitée en leur qualité de commerçants.
Mais la loi sur les ententes ne s'applique pas aux groupements d'assureurs régis par le Code des Mutuelles, dont le caractère non lucratif ne leur donne pas la qualité de commerçants.
Estimation 2009 des éléments entrant dans le coût d'une expertise.
La détermination du coût d'une expertise prend en compte les éléments suivants.
L'expertise maritime est une activité libérale non réglementée. En principe chaque expert est libre de fixer ses propres tarifs. Mais la loi du marché (offre et demande en milieu concurrentiel) joue sous la forme d'une fourchette de prix acceptables: en deçà l'expert refuse d'expertiser, au-delà le client refuse l'expertise.
Disons tout de suite qu'il n'existe pas de barème de prix que les experts indépendants se partageraient secrètement. Un tel barème ne serait d'ailleurs pas illicite, puisque l'expert n'est pas un commerçant. En effet les ententes ne sont réprimées que par le Code commerce dont relèvent les seuls commerçants, article L420-1, loi nº 2001-420 du 15 mai 2001 art. 52 :
Sont prohibées même par l'intermédiaire direct ou indirect d'une société du groupe implantée hors de France, lorsqu'elles ont pour objet ou peuvent avoir pour effet d'empêcher, de restreindre ou de fausser le jeu de la concurrence sur un marché, les actions concertées, conventions, ententes expresses ou tacites ou coalitions, notamment lorsqu'elles tendent à : 1º Limiter l'accès au marché ou le libre exercice de la concurrence par d'autres entreprises; 2º Faire obstacle à la fixation des prix par le libre jeu du marché en favorisant artificiellement leur hausse ou leur baisse; 3º Limiter ou contrôler la production, les débouchés, les investissements ou le progrès technique; 4º Répartir les marchés ou les sources d'approvisionnement.
Par exemple les groupements d'assureurs régis par le Code des Assurances, dont les experts sont salariés ou dont l'utilisation exclusive entraînerait un tel lien de subordination que leurs honoraires seraient reclassés en salaires par le juge, sont visés par la loi précitée en leur qualité de commerçants.
Mais la loi sur les ententes ne s'applique pas aux groupements d'assureurs régis par le Code des Mutuelles, dont le caractère non lucratif ne leur donne pas la qualité de commerçants.
Estimation 2009 des éléments entrant dans le coût d'une expertise.
La détermination du coût d'une expertise prend en compte les éléments suivants.
- Tout d'abord les honoraires : Selon la nature et la difficulté de l'enquête à mener - Selon les temps de recherche et d'étude nécessaires - Selon les connaissances à mettre en oeuvre (l'investissement professionnel requiert peu d'années d'étude pour savoir serrer un boulon de culasse, beaucoup d'années d'étude pour retrouver la vibration de degré n amortie par l'accouplement élastique de l'alternateur asservi qui est la cause de la fissuration de fatigue sous contrainte dudit boulon) - Selon le nombre d'heures d'examen, de relevés, de mesure, de recherche, d'essais, de simulation ou de reconstitution sur les lieux de l'expertise - Selon le nombre d'heures d'étude du dossier - Selon le nombre d'heures de recherche et de calculs - Selon le nombre d'heures en laboratoire ou avec les spécialistes - Selon le nombre d'heures de rédaction de lettres, de notes, de rapports- Selon le nombre d'heures de visite et d'entretien avec les autres intervenants - Selon le temps consacré aux déplacements - Selon que les heures sont diurnes ou nocturnes - Selon que l'expertise se déroule à l'étranger ou en France etc...
- Pour les expertises relevant de la marine de commerce ou de la grande plaisance, il faut considérer un coût horaire supérieur à 120 euros pour les expertises sur place les plus simples. Le coût horaire peut aisément dépasser 180 euros si l'expertise devient complexe. Pour un déplacement à l'étranger, ces coûts devront être majorés de 30 à 50%.
Toutefois les expertises de longue durée ou à l'étranger se facturent plus facilement en journées qu'en heures. Pour une journée de huit heures, ou bien l'expert multipliera simplement le nombre d'heures par le coût horaire mais ne facturera pas le reste de son temps hors de son domicile, ou bien il multipliera le nombre d'heures par le coût horaire sur lequel il appliquera une réduction de 20% par exemple, mais facturera séparément un forfait de temps hors domicile.
Les expertises relevant de la plaisance en général peuvent aplliquer d'autres honoraires, souvent inférieurs et directement proportionnés aux bateaux à expertiser.
Les temps de déplacement sont facturés, soit au coût horaire diminué d'un certain pourcentage (souvent 30 à 50%), soit à la journée (d'avion par exemple) aussi pondérée d'un pourcentage de réduction.
- Ensuite les frais : Secrétariat et frappe (lettres, notes, rapports) - Dossier - Papèterie - Timbres et lettres recommandées - Télécommunications - Télécopies - Photocopies - Photographies - Matériel de bureau et amortissements - Consommations de bureau (chauffage, éclairage, entretien) - Automobile (amortissement, consommation, kilométrage = usure) ou autres frais de transport (train, avion, location de véhicule) - Assurances (bureau, automobile, responsabilité civile, personnel...) - Frais d'analyse - Frais de documentation - Honoraires et frais de spécialistes adjoints etc...
En sus la TVA à 19,6% si le client n'est pas fiscalement exonéré. Dans certains cas le justificatif doit être impérativement fourni par le client, son absence obligera l'expert à appliquer la TVA (voir l'article "Expertise et TVA" dans le menu "FAQ").
Dactylographie : 7 euros la page quel que soit le nombre de lignes, y compris les pages de reproduction de photographie.
Photocopie : 0,42 euro, 1,5 euro par photocopie couleur.
Documents fournis sur CD : 20 euros l'unité.
Affranchissement : selon tarifs postaux.
Frais kilométriques : 0,60 à 0,80 euros / km selon la puissance.
Repas, hôtel, déplacements selon justificatifs.
Photocopie : 0,42 euro, 1,5 euro par photocopie couleur.
Documents fournis sur CD : 20 euros l'unité.
Affranchissement : selon tarifs postaux.
Frais kilométriques : 0,60 à 0,80 euros / km selon la puissance.
Repas, hôtel, déplacements selon justificatifs.