Compromis en nomination d'experts


Parmi les procédures connues pour régler les conséquences d'un sinistre entre parties intéressées, la procédure amiable reste la meilleure voie. Ce n'est qu'en dernière extrêmité que l'on adoptera le règlement judiciaire, révélateur d'un conflit aigu dont la résolution sera alors lente et coûteuse.

Les parties formeront alors entre elles une convention de réglement de sinistre, forme parfaitement légale de contrat qui génère des obligations réciproques en contrepartie d'une solution simple, rapide et généralement économique.

Cette latitude à former ce genre de convention peut être exploitée par quiconque subit une perte, un dommage, une avarie qui affecte aussi ses autres partenaires: armateur, assureur, transporteur, affrêteur, réparateur etc... Elle est notamment utilisée dans la mise en oeuvre des contrats d'assurance, à l'occasion de laquelle des conflits peuvent surgir entre les assureurs et les assurés, les premiers voulant être certains que la réclamation qu'on leur soumet est fondée et raisonnable, les seconds voulant bénéficier de la pleine couverture d'une police pour laquelle ils ont payé des primes parfois lourdes.

Assureurs et assurés sont alors conduits, généralement à l'initiative des premiers, à solliciter conjointement les services de techniciens qui leur indiqueront, au terme de leurs investigations, la nature, l'étendue et le coût du préjudice en cause. Ils établiront un contrat par lequel ils accepteront les conclusions des techniciens désignés, sans pour autant aliéner leurs droits civils ou commerciaux, car la détermination des responsabilités sera exclue du contrat (contrairement à une convention d'arbitrage).

Le contrat pourra prendre la forme suivante (adaptable à chaque cas et à chaque co-signataire tel que l'assuré et/ou son assureur, l'assuré et son assureur avec le réparateur..., l'affaire fictive citée ici n'étant qu'un exemple).

COMPROMIS en NOMINATION d'EXPERTS

Par la présente convention intervenue entre:

    la CIE XXX, Armateur du "NavireUn" et ses Assureurs représentés à Cassis par YYY

D'UNE PART

    et MM les Armateurs du "NavireDeux", représentés à La Baule par leur agent ZZZ

D'AUTRE PART

IL A ÉTÉ CONVENU ET AGRÉÉ CE QUI SUIT:

Attendu qu'en cours de remorquage par le remorqueur "JeTire" du MV "NavireUn" à Cassis le (date), des avaries ont été subies par ledit remorqueur.
Les parties instruites de cet évènement et désireuses d'éviter les frais et les longueurs d'une instance judiciaire, mais sans préjuger de la question des responsabilités qui demeure formellement réservée de part et d'autre, sont convenues de nommer en qualité d'Experts:

    M. EXPERTUN pour les Armateurs du "NavireUn"
    M. EXPERTDEUX pour les Armateurs du "NavireDeux"

en leur donnant comme mandat de procéder à la reconnaissance des dommages, en rechercher les causes et les circonstances, en déterminer la nature et l'étendue, établir la spécification des travaux reconnus nécessaires, les mettre si possible en adjudication et, dans un délai maximum de deux mois de la date d'expertise, établir aussi les devis estimatifs des réparations, autoriser, suivre et contrôler celles que feront exécuter les Armateurs, distinguer les réparations provenant de cet évènement de celles qui en seront étrangères, arrêter et viser les comptes de réparations et de frais accessoires et, du tout, dresser rapport pour servir de base au règlement à intervenir entre les Intéressés.

Les Experts sont autorisés à s'adjoindre tout sapiteur qu'ils jugeraient utile et auront la faculté d'interroger tous sachants.
Les Experts et le Sapiteur sont dispensés du serment et de l'observation de tous délais et formalités pour le dépôt du rapport.
Dans le cas oú un désaccord surgirait entre les experts à l'occasion de l'accomplissement de leur mandat, ceux-ci désigneraient d'un commun accord un troisième expert afin de les départager.
En cas de désaccord sur le choix de ce tiers expert, celui-ci sera désigné par le Tribunal de Commerce de RIOM par voie de référé à la requête de la partie la plus diligente.
Les frais et honoraires de chaque expert seront avancés par la partie qui l'a désigné, sauf recours de celle-ci contre l'autre.
Les frais et honoraires du tiers expert seront, dans les mêmes conditions, supportés par moitié par chacune des parties.

FAIT à CASSIS LE ...

D'ORDRE ET POUR COMPTE DE LA CIE ZZZ           DES ARMATEURS XXX ET SES ASSUREURS YYY