Préliminaire

Les remarques exposées dans cette page concernent les milieux maritimes, mais tire ses exemples d'action précautionneuse d'autres milieux. La raison est que le monde maritime applique depuis très longtemps le principe de sécurité mais, tout en reconnaissant la portée supérieure du principe de précaution dans l'environnement, il reste perplexe, sinon inquiet, devant les dérives qu'il suscite dans son application.
La mer est un environnement hostile qui ne convient pas directement à l'épanouissement de la vie humaine. Les humains qui s'y aventurent et les biens qu'ils transportent sont TOUJOURS soumis au risque. Celui-ci peut être raisonné et accepté encore faut-il l'apprécier à sa juste valeur. La prudence que l'humanité connaît depuis toujours, c'est à dire l'anticipation des conséquences de nos actes dans un contexte ou un milieu connu ou supposé tel, est à l'origine des précautions prises pour prévenir le danger. Cette prévention aboutit aux règles de sécurité, maritimes ou autres. La prudence est-elle alors synonyme de précaution ? Dans l'affirmative, pourquoi cette dialectique de Monsieur Jourdain pour définir un 'principe' de précaution ancré en l'homme depuis la préhistoire ? Dans la négative, qu'est-ce qui distingue le principe de précaution contemporain de la prudence ancestrale ?

Approche du principe de précaution

Définitions du dictionnaire et de l'honnête homme
- Prudence : attitude qui consiste à réfléchir aux conséquences d'un acte, d'un comportement, en vue d'éviter les fautes, les dangers, les malheurs éventuels.
- Précaution : disposition prise par prévoyance pour éviter un mal ou en limiter les conséquences (= circonspection, ménagement).
- Sécurité : situation, état dans lesquels on n'est pas exposé au danger. Aussi : tranquillité d'esprit inspirée par la confiance, par le sentiment de n'être pas menacé. Aussi : dispositif empêchant la mise en marche intempestive d'un mécanisme. La sécurité est atteinte par la prévention du risque. La précaution se distingue de la prévention du fait qu'elle opère en univers incertain. La plupart des situations comportent une marge incompressible de risque et l'application, même optimale, du Principe de Précaution laissera, le plus souvent, subsister un risque résiduel qui sera jugé acceptable en raison de bénéfices attendus.

Principe : proposition admise comme base de raisonnement, ou : règle générale théorique qui guide la conduite. Pour le Conseiller d'Etat Marceau Long, un principe n'est pas une règle d'application pratique, mais une orientation, c'est-à-dire "une appréciation des faits pour résoudre un cas concret". Le rapport au Premier Ministre présenté par Philippe Kourilsky et Geneviève Viney le 15 octobre 1999 distingue entre:
   - la précaution qui vise à limiter les risques encore hypothétiques, ou potentiels;
   - la prévention qui s'attache à contrôler les risques avérés (sécurité).

L'analyse de ces définitions établit déjà une hiérarchie: une attitude prudente fera prendre des dispositions de précaution afin d'obtenir un état dans lequel on réduit le risque ou on n'y est pas exposé.

La notion de principe de précaution est apparue vers la fin des années mille neuf cent soixante en Allemagne. Les pouvoirs publics ont adopté le Vorsorgeprinzip,au nom duquel ils pouvaient prendre toutes "mesures nécessaires et raisonnables" pour faire face à des risques éventuels, même sans disposer des connaissances scientifiques nécessaires pour en établir l'existence. Ce principe a ensuite été consacré par de nombreux textes internationaux, notamment à la seconde Conférence internationale sur la protection de la mer du Nord en novembre 1987, dans la Déclaration de Rio du 13 juin 1992 sur l'environnement et le développement. Le principe a été introduit en droit communautaire par le Traité de Maastricht du 7 février 1992. L'article 130 R. qui traite de l'environnement, s'appuie sur "... les principes de précaution et d'action préventive, sur le principe de la correction à la source, des atteintes à l'environnement et sur le principe du pollueur-payeur". La Commission européenne a adopté, le 2 février 2000, une communication sur le principe de précaution, donnant à l'Union européenne le droit de fixer le niveau de protection de l'environnement, de la santé et des consommateurs qu'elle estime approprié, tout comme les autres membres de l'Organisation mondiale du commerce. Le Conseil européen de Nice de décembre 2000 a adopté une résolution sur le principe de précaution demandant d'en préciser les lignes directrices d'application.

En France le principe de précaution a été employé pour la première fois par la loi 'Barnier' de 1995. Il est aujourd'hui affirmé dans l'article L. 110-1 du Code de l'environnement (voir tableau plus bas), qui prévoit que les politiques de l'environnement s'inspirent du principe de précaution selon lequel "...l'absence de certitude, compte tenu des connaissances scientifiques et techniques du moment, ne doit pas retarder l'adoption de mesures effectives et proportionnées visant à prévenir un risque de dommages graves et irréversibles à l'environnement à un coût économique acceptable".
Cet article du Code s'inspire des conclusions du rapport de l'UNESCO qui jette les bases de l'interprétation et de la définition du principe de précaution (voir tableau plus bas).

C'est au seul domaine de l'environnement que ce principe s'appliquait à son origine et a évolué sous l'influence de l'UNESCO, relayé par les institutions nationales. La France l'a inscrit dans la récente Charte de l'environnement (voir tableau plus bas) dorénavant incluse dans la Constitution. Mais les Autorités des pays développés ont trouvé dans sa formulation très générale (pour la France: "...adoption de mesures effectives et proportionnées visant à prévenir un risque de dommages graves et irréversibles..." ), la possibilité de l'appliquer à des secteurs des activités humaines autres que l'environnement, notamment le secteur médical. Du fait de sa valeur supérieure aux lois, car incluse dans une Charte devenue constitutionnelle, le processus rencontre beaucoup de succès auprès des Autorités, qui trouvent là un moyen d'imposer cette supériiorité aux créateurs naturels de la sécurité : les professionnels et plus largement, tout individu responsable et désireux de ne pas ruiner le milieu dans lequel il vit.

Sous la poussée des inquiétudes légitimes sur l'avenir de la planète, c'est l'éternelle opposition entre l'ingérence de l'état garant du bien public et la responsabilité individuelle qui resurgit sous un avatar nouveau. La réelle nouveauté du concept moderne de précaution est que sa formulation pousse l'Autorité à intervenir sans avoir la connaissance précise des causes et des conséquences du risque, alors que la prudence ancestrale commandait de savoir avant d'agir.
En utilisant l'image, l'ignorant d'antan n'agissait pas de crainte d'aggraver les choses. L'ignorant d'aujourd'hui agit de crainte que les choses ne s'aggravent.
La société arbitrera certainement entre ces deux attitudes en fonction de leur coût respectif (Code de l'environnement: "...prévenir un risque de dommages graves et irréversibles à l'environnement à un coût économique acceptable" ), entre un monde idéal de sécurité absolue et un monde réel peuplé de contribuables.

Effets visibles du principe de précaution dans le domaine de l'environnement et de la santé publique.

Par des dispositions appropriées introduites dans la loi et dans la Constitution, l'Autorité met en oeuvre le principe de précaution lorsque surgit "...un risque de dommages graves et irréversibles à l'environnement...". . Elle mettra alors en action ses propres extensions de service public et/ou contraindra tout citoyen ou groupe social à obéir à ses décisions précautionneuses.
La mise en oeuvre planétaire de la protection de notre environnement à travers le principe de précaution, est un progrès important de la société désireuse de ne pas plus endommager le monde qui l'abrite. à ce titre rejeter le principe de précaution n'est pas raisonnable. Mais certaines dérives d'application font craindre son détournement ou son excès.

Tout d'abord, l'action de l'Autorité est initiée par une décision administrative prise selon les circonstances de fait. Cette décision, d'ordre public depuis que le principe de précaution est devenu constitutionnel, s'impose à tous et supprime de facto certaines libertés individuelles, par exemple celle de disposer librement de ses biens. Du même coup la responsabilité individuelle ne trouvant plus de fondement, c'est l'Autorité suppressive qui l'endosse. Diverses conséquences en résultent outre une perte de liberté, par exemple le transfert du coût final de la décision vers le contribuable, qui paiera quel que soit le bien-fondé ou le résultat de l'intervention de l'Autorité.
L'illustration se trouve dans ces quelques exemples contemporains dans lesquels on cherchera "...l'adoption de mesures effectives et proportionnées à un coût économique acceptable" :

• Le psychodrame de la grippe aviaire qui aurait tué quelques personnes dans le monde, alors que l'habituelle grippe humaine en tue des milliers chaque année. Le système de précaution revisité par l'Autorité a entraîné l'hécatombe de dizaines de milliers d'oiseaux sains pour la plupart, suscitant la peur irraisonnée et provoquant la ruine de centaines d'exploitations - qui seront peut-être dédommagées par l'incontournable contribuable. Les oiseaux et les humains souffraient de la grippe bien avant d'avoir rencontré le principe de précaution. Dorénavant il faudra abattre les premiers avant qu'ils ne tuent les seconds ! Un vertige pousse alors à poser la question: faut-il supprimer la vie animale potentiellement porteuse de virus dangereux pour qu'enfin l'humanité puisse jouir d'une sécurité parfaite au sein d'un environnement édenique ?
C'est le Code de l'environnement qui répond par son article L 110-1: "Les espaces, ressources et milieux naturels, les sites et paysages, la qualité de l'air, les espèces animales et végétales, la diversité et les équilibres biologiques auxquels ils participent font partie du patrimoine commun de la nation."

• Le psychodrame des arracheurs d'OGM... non, ceci est un faux exemple. Des individus hors la loi ne peuvent être considérés comme l'Autorité détentrice du principe de précaution.

• Le psychodrame de la canicule, qui aurait vu mourir des milliers de vieillards qui, sans elle, seraient évidemment en vie et qui a suscité la création d'une espèce de plan ORSEC pullulant d'accompagnateurs psy. Dorénavant les vieillards qui, vu leur âge l'avaient oublié, devront boire lorsqu'ils ont soif et se rafraîchir pendant les chaleurs. On s'étonne que les vieillards africains puissent survivre.

• D'autres psychodrames se sont noués et il est à craindre qu'ils se noueront encore plus nombreux, maintenant que le principe de précaution a quitté son domaine environnemental pour envahir les activités humaines à travers les instances politiques. Les médecins l'expérimentent déjà, qui voient le principe se répandre à partir de son domaine de la santé publique vers leurs activités privées.

Une notion associée au principe de précaution: le pollueur-payeur.

En France, une association régie par la loi de 1901 à mission de service public intervient sur les dommage environnementaux en cas de pollutions marines accidentelles. C'est le CEDRE, 715 rue Alain Colas, 29218 BREST Cedex 2, téléphone 33 (0)2 98 33 10 10, télécopie 33 (0)2 98 44 91 38, courriel mailto:contact@cedre.fr.
Cette association donne, sur son site, la définition européenne du dommage à l'environnement, ainsi que le responsabilitéqui pèse sur l'auteur d'un tel dommage. Ces définitions sont reproduites ci-après.

Définition du dommage environnemental

L'intervention communautaire en matière de dommage environnemental s'applique pour le caractère transfrontalier des pollutions environnementales, ce qui est le cas de certaines marées noires (Haven, 1991 - Prestige, 2002). Elle s'applique d'autant plus que les réglementations nationales de certains pays membres ne couvrent pas encore la totalité du champ : l'intégration de la notion de responsabilité environnementale dans les systèmes de gestion nationaux est encore loin d'être complète (ex: absence de prise en compte des dommages sur la biodiversité). Enfin, la proposition de directive s'articule avec d'autres dispositions communautaires telles que la Directive-Cadre sur l'Eau de 2000 et la Directive Natura 2000 sur l'Habitat naturel et les Oiseaux sauvages.

Le régime communautaire entend par Dommage Environnemental, "une modification négative mesurable d'une ressource naturelle (espèces, habitats naturels protégés, eaux et sols) ou une détérioration mesurable d'un service lié à des ressources naturelles (fonctions assurées par une ressource naturelle au bénéfice d'une autre ressource naturelle ou du public), qui peut survenir de manière directe ou indirecte" (extrait de la Position Commune du 18/09/03).

Le système précise la nature du dommage environnemental en qualifiant trois catégories de dommages :

La première catégorie est le dommage environnemental pur, qui suppose une indemnisation spécifique. La seconde s'indemnise à travers le remboursement des frais de nettoyage. La troisième s'indemnnise à travers les dommages économiques résultants.

Définition de la responsabilité gouvernementale

La question de la responsabilité environnementale pour réparation du dommage environnemental a été soulevée pour la première fois en 1994 par le Parlement européen lors de l'adoption d'une résolution invitant la Commission à concevoir " une proposition de directive concernant la responsabilité environnementale ". Près de 10 ans plus tard, la proposition de Directive (publication du 18/09/03 d'une Position Commune du Conseil sur la responsabilité environnementale) expose comment la Communauté propose de mettre en pratique un grand principe inscrit au Traité de la Communauté Européenne (CE), le principe du pollueur-payeur, selon lequel le pollueur paie le dommage qu'il à causé à l'environnement.

La responsabilité environnementale proposée donne pour première priorité la prise en charge par le pollueur de la remise en état de l'environnement affecté, à défaut une compensation monétaire des dommages environnementaux non réparables.

Le principe de précaution s'applique-t-il à la marine ?

L'activité maritime est internationale et intéresse toute la planète. La réponse est donc OUI, mais sa mise en oeuvre dépend du type d'activité maritime.

• Dans le domaine non environnemental, notamment celui des expéditions maritimes et des échanges commerciaux, le souci de réduire le risque a été et reste la préoccupation historique des marins. Ce souci a abouti à la création d'un ensemble de mesures de sécurité, en évolution constante.
Principe de sécurité déterminant des mesures positives d'action, et non pas Principe précaution que les dérives contemporaines hors du domaine environnemental pourraient transformer en mesures négatives. Il y a un risque certain à affronter la mer, mais peut-on concevoir sérieusement que les navires appareillent sans que les équipages soient sûrs de leur sécurité ? Il y a un risque certain à affronter la mer, mais peut-on concevoir que les armateurs risquent la perte de leurs navires, donc de leur fortune, sans s'être assurés de leur sécurité ? Il y a un risque certain à affronter la mer, mais peut-on concevoir que les chargeurs confient aveuglément leurs marchandises sans s'être préalablement assurés de leur sécurité ? Et surtout que les assureurs, gens d'une extrême prudence, les suivent...
Le principe de précaution ne s'applique donc pas directement à cette marine, encore moins à la marine de guerre, et le principe de sécurité reste la règle.

• Mais par ses origines le principe de précaution a vocation à s'appliquer à l'environnement maritime à travers le Code de l'environnement, les Conférences et les Conventions internationales. De ce fait il touche inévitablement les activités d'armement, d'affrêtement, d'assurance, de transport...
Il fait peser notamment des contraintes supplémentaires sur les navires potentiellement pollueurs, pétroliers et transporteurs d'autres hydrocarbures, de produits chimiques, de matières infectes... Ainsi et à tout moment, une Autorité (l'ignorant moderne cité plus haut) aux pouvoirs supérieurs à ceux d'un armateur, pourrait décider en contraignant celui-ci, des mesures à prendre pour se prémunir d'un "...risque de dommages graves et irréversibles à l'environnement..." , sans pour autant savoir quel serait le résultat concret des mesures administratives prises.
Toutefois l'action de l'Autorité est empêchée par la nécessité de ne pas se priver d'énergie, aujourd'hui essentiellement basée sur le pétrole. Malheureusement les tempêtes ignorent les injonctions, faut-il alors interdire l'appareillage des pétroliers et acheter l'énergie aux réseaux terrestres d'oléoducs ? Nul état riverain ne s'y est risqué pour l'instant. Alors l'Autorité recule devant l'application du principe de précaution et se dégage en reportant l'entière responsabilité sur les transporteurs maritimes déclarés coupables de pollution.
Il en va de même pour les émissions des eaux usées, égoûts, rejets nocifs etc... des grandes agglomérations riveraines et sites industriels des pays qui, pour quelque raison que ce soit, ne sont pas équipés d'installations de traitement. Les états deviennent soudainement sourds au principe de précaution devant la contamination de l'environnement marin. Remarquons que c'est l'homme qui est ici l'équivalent du virus de la grippe aviaire.

Les exemples maritimes sont nombreux. Bornons-nous à constater que la mise en oeuvre du principe de précaution est à profil variable; elle dépend beaucoup du battage médiatique et du degré d'inquiétude insufflé au citoyen, qui par ailleurs désire l'impossible: la sécurité absolue.

Le principe de précaution et l'expert maritime.

L'expert maritime applique les techniques de sa profession d'origine et les règles issues des Conventions, des lois et des règlements: précaution pour limiter les risques encore hypothétiques, ou potentiels, prévention pour contrôler les risques avérés. En cas rare d'incertitude, il applique son bon sens au maintien de la sécurité et fait preuve de prudence dans ses recommandations et ses conclusions. Il est aussi tenu, dans sa sphère d'action, de respecter l'article L. 110-1 du Code de l'environnement:
"- Le principe de précaution, selon lequel l'absence de certitude, compte tenu des connaissances scientifiques et techniques du moment, ne doit pas retarder l'adoption de mesures effectives et proportionnées visant à prévenir un risque de dommages graves et irréversibles à l'environnement à un coût économique acceptable.
- Le principe d'action préventive et de correction, par priorité à la source, des atteintes à l'environnement, en utilisant les meilleures techniques disponibles à un coût économiquement acceptable;
- Le principe de participation, selon lequel chacun a accès aux informations relatives à l'environnement, y compris celles relatives aux substances et activités dangereuses, et le public est associé au processus d'élaboration des projets ayant une incidence importante sur l'environnement ou l'aménagement du territoire. "

L'expert intervient aujourd'hui comme avant. Son utilisation du principe de précaution environnemental sera limitée à la détermination des normes de sécurité des cas ponctuels qu'il aura à expertiser. Il n'est pas l'Autorité qui met en oeuvre le principe de précaution. Il est toutefois possible que, dans les cas assez rares oú les connaissances d'un professionnel soient requises par l'Autorité, il ait à donner son avis. Mais c'est généralement APRèS un sinistre ou un évènement qu'on fera appel à ses compétences.

S'il est appelé à conseiller l'Autorité qui prendra une décision sur le fondement de son conseil, alors se posera la notion de sa responsabilité dans le résultat de l'action précautionneuse. Si celui-ci est atteint, nul ne parlera de la responsabilité de celui qui a donné le conseil. S'il n'est pas atteint, alors reprochera-t-on certainement au conseiller de n'avoir pas donné le bon avis.
L'expert conseiller ne pourra pas échapper à cette mise en cause, puisqu'elle est inhérente à son acceptation de donner le conseil. Mais l'obligation de donner ainsi créée est-elle une obligation de moyens ou une obligation de résultat ?
Si c'est une obligation de moyen, il faudra trouver un raisonnement autorisant la mise en cause sur ce fondement, sachant que le Code de l'environnement parle du principe de précaution dans "...l'absence de certitude, compte tenu des connaissances scientifiques et techniques du moment...". On ne peut demander à un technicien, à un professionnel, de faire des prédictions alors même que le niveau des connaissances est insuffisant pour permettre un conseil certain. Les moyens étant alors insuffisants, l'obligation de moyens n'a plus de sens.
Quant à l'obligation de résultat, elle est liée à l'entrepreneur qui est ici l'Autorité.