Quelques définitions du Droit
Signification des abréviations utilisés:
NCPC: nouveau Code de procédure civile
Cass: cour de Cassation
CCiv: Code civil
CCom: Code de commerce
CAss: Code des assurances
CCI: chambre de commerce et d'industrie - Abus de confiance: terme pénal technique (ex: faibles honoraires du transit compensés par une majoration des débours décrits "à l'identique", ou bénéfice de l'assurance reporté sur le client mais facturation d'une prime supérieure à la prime réelle).
- Abus de domination (droit commercial et droit pénal): comportement d'une entreprise ou d'un groupe d'entreprises consistant à abuser de sa puissance économique. La domination économique n'est pas en elle-même condamnable, seul l'abus est sanctionné lorsqu'il est de nature à fausser ou restreindre le jeu de la concurrence. Cet abus de domination peut revêtir deux formes. La première appelée abus de position dominante, consiste pour une entreprise ou un groupe d'entreprises, disposant d'une place prépondérante sur un marché déterminé, à profiter de sa situation pour adopter certains comportements nocifs pour la concurrence. La seconde appelée abus de l'état de dépendance économique, consiste à se comporter de manière inacceptable à l'égard d'un client ou d'un fournisseur qui ne dispose pas de solution équivalente.
- Amiable composition: faculté spécifique conférée par les parties à l'arbitre (amiable compositeur) afin que, s'il considère que la solution à laquelle il parvient au terme d'un raisonnement en droit heurte son sens de l'équité, il puisse corriger ladite solution pour la rendre plus équitable.
Synonymes: statuer ex æquo et bono, en équité... Seul un arbitre (très rarement un juge) peut être amiable compositeur, ce n'est jamais le conciliateur, le médiateur ou le tiers répondant à une autre qualification.
- Amnistie: elle efface la condamnation prononcée (art 139-9 CPénal), mais pas le fait délictueux. L'amnistie préserve les droits des tiers qui, si le fait est dommageable, peuvent s'appuyer sur le dossier pénal. Enfin l'autorité de chose jugée de la condamnation amnistiée demeure et s'impose au juge civil de l'indemnisation (Cass 24-11-36).
- Angarie: réquisition par un Etat belligérant, moyennant une indemnité, d'un navire neutre dans les zones maritimes qu'il contrôle.
- Arbitrage: procédé par lequel un tiers règle le différend qui oppose deux ou plusieurs parties, en exerçant la mission juridictionnelle qui lui a été confiée par celles-ci.
- Arbitrage institutionnel: arbitrage qui se déroule sous l'égide d'une institution (un centre) d'arbitrage et en conformité avec son règlement, auquel la convention d'arbitrage renvoie.
- Arbitrage ad hoc: arbitrage qui se déroule hors de toute institution d'arbitrage, selon les seules règles convenues entre parties et celles prévues par le NCPC.
- Autorité de chose jugée: en matière civile, ne bénéficie qu'à ceux qui ont été parties à l'instance.
- Avarie: distinction selon 1) cas fortuit ou vice propre et 2) fait de l'homme ou des choses. Affecte les biens meubles.
L'avarie se distingue du dommage: Ordonnance 1681 titre VII art 1, avarie = dépense extraordinaire... pour le navire et la marchandise et pour tout dommage...; Code de Commerce art 397, avarie = dépense extraordinaire... et tout dommage...
Pour l'expert, l'avarie est synonyme de dommage matériel au navire et/ou à la marchandise.
Une condition: la modification d'état doit être exceptionnelle et accidentelle (...résulter d'une fortune de mer, càd d'un hasard malencontreux)
- Bonne foi: c'est le principe fondamental des contrats, art 1134 CCiv. Elle est toujours présumée. Obligation du contrat, le devoir d'informer en est une suite normale.
- Cas fortuit: évènement imprévisible, irrésistible.
- Chirographaire: le créancier chirographaire ne bénéficie d'aucune préférence sur le recouvrement de son dû.
- Clause attributive de compétence: clause licite sous réserve d'opposabilité (conditions: acceptation par le contractant, validité de l'endos).
- Clause compromissoire: clause insérée dans un contrat par laquelle les parties s'engagent à recourir à l'arbitrage pour les différends qui surgiraient entre elles. La clause ne vaut que pour les cas légaux.
- Clause léonine: clause propre au seul contrat de société, elle attribue la perte ou le bénéfice à un seul associé (ou groupe d'associés). En dehors de ce contrat, il vaut mieux parler de clause abusive ou clause excessive.
- Clause potestative: clause faisant dépendre l'existence d'un droit de la seule volonté de l'une des parties à l'acte.(CCiv pour nullité voir art 1174, aussi 1129).
- Clause résolutoire: hors justice, elle permet de se dégager d'un contrat à durée indéterminée ou autorise la rupture avant terme d'un contrat à durée déterminée. Elle n'a d'effet que si elle précise s'appliquer "de plein droit' x jours après réception de la dénonciation. Une option "sans mise en demeure ou sommation" rend irréversible la résiliation et interdit la négotiation.
- Contrats du commerce: l'échange du consentement ne nécessite pas l'écrit.
- Common law: droit public du monde anglo-saxon. Le juge anglais crée le droit, le législateur n'est que subsidiaire.
- Compensation: autorisée si les dettes des parties sont liquides, certaines et exigibles (art 1289 et 1290 CCiv).
- Complicité: c'est soit l'aide et l'assistance à la préparation ou à la consommation de l'infraction, soit l'incitation à commettre l'infraction par don, prime, promesse, menace, ordre, abus d'autorité ou de pouvoir...
- Compromis: convention par laquelle deux ou plusieurs personnes décident de soumettre un litige concernant des droits dont elles ont la libre disposition à l'arbitrage (définition art 1447 NCPC).
- Conciliation: mode pacifique de règlement des litiges qui a pour objet de rechercher l'accord des parties, soit sans intervention extérieure, soit grâce à un tiers (conciliateur) choisi amiablement (conventionnellement) ou par un juge.
- Conciliation conventionnelle: appelée conciliation amiable ou extrajudiciaire. C'est la conciliation librement organisée par les parties dans le contrat qui les lie ou une fois le litige né, sans recours aux règles du NCPC.
- Conciliation judiciaire: conciliation organisée par le juge, conformément aux règles prévues par le NCPC.
- Convention d'arbitrage: convention ou clause d'un contrat par laquelle les parties renoncent en cas de litige, à saisir le juge étatique mais décident de confier sa résolution à un arbitre. Il existe deux conventions d'arbitrage différentes: la clause compromissoire et le compromis.
- Coutume: règle professionnelle reconnue par les tribunaux (cassation 1856).
- Déchéance: l'inexécution par l'assuré de ses obligations après sinistre est sanctionnée par la perte de garantie.
- Délai préfix: différe de la simple prescription en ce qu'il n'est pas susceptible d'interruption ou de suspension.
- Délit: Le fait de causer par maladresse, imprudence, inattention, négligence ou manquement à une obligation de sécurité ou de prudence imposée par la loi ou les règlements, constitue un délit puni par l'article 221-6 du nouveau Code pénal.
- Dépendance économique (droit du travail): état d'un travailleur salarié ou non, vis-à-vis de la personne qui l'emploie, lorsqu'il tire du travail qu'il exécute pour cette personne ses principaux moyens d'existence.
- Différend: voir litige.
- Dol: manquement intentionnel et délibéré du débiteur à ses obligations contractuelles.
La notion de dol est inconnue de la common law, qui apprécie la "willfull misconduct". La notion de faute inexcusable existait en droit du travail à la fin du XIX° siècle.
- Eléments du dommage: trois conditions à réunir 1- Fait générateur 2- Existence 3- Lien de causalité. La charge de la preuve du dommage est codifiée.
- Engagement maritime: contrat commercial, même pour les gens de mer.
- Estoppel: dans un procès l'Etat ne peut adopter une attitude contraire à celle établie précédemment et dans laquelle les parties avaient placé leur confiance.
- Exclusion de garantie: il appartient à l'assureur de la prouver.
Le vice propre est une exclusion de la garantie de l'assureur.
- Expertise: procédé pouvant participer à la résolution d'un litige et consistant en un avis donné par un spécialiste (expert) de la matière concernée.
- Expertise amiable ou expertise conventionnelle: elle consiste pour les parties à demander à un expert un avis sur une question technique. L'expert ne tranche pas le litige, mais les parties peuvent stipuler qu'elles seront liées par avance par son avis qui aura alors valeur contractuelle (on parle alors d'expertise irrévocable).
- Expertise judiciaire: la mission d'expertise est ordonnée par le juge, généralement auprès d'un expert inscrit sur une liste près une cour d'appel ou la cour de cassation.
- FAUTE (Robert: le fait de manquer à ce qu'on doit) en droit civil: faute contractuelle = attitude d'une personne qui par négligence, imprudence ou malveillance ne respecte pas ses engagements contractuels; faute délictuelle = faute autre que contractuelle, oú une personne ne respecte pas son devoir de ne causer aucun dommage à autrui.
En classement croissant selon la gravité, on trouve:
- La faute légère non sanctionnée.
- La faute lourde, dont la définition peut varier. C'est une négligence grossière que ne ferait pas un bon professionnel. Elle n'est ni intentionnelle ni consciente.
- La faute inexcusable, qui n'est pas intentionnelle mais qui implique la conscience qu'un dommage en résultera. C'est l'équivalent de la témérité. Cette conscience du risque entraîne la sanction (texte entré en vigueur en 1963).
- La faute intentionnelle, qui est un choix délibéré de provoquer le dommage. L'intention de nuire est présente. Le dol est équipollent à la faute intentionnelle.
L'estimation de la faute peut se faire:
- Soit in concreto: approche subjective. Le juge tente la reconstitution et l'analyse, il estime la conscience du risque qu'avait le transporteur au moment des évènements.
- Soit in abstracto: approche objective. Le juge suit un modèle abstrait, celui du bon professionnel dans des circonstances semblables. Le juge décide du seuil de la conscience.
- Faute lourde: transgression d'une obligation essentielle ou fondamentale.
Considérée comme négligence d'une extrême gravité confinant au dol et dénotant l'inaptitude du transporteur, maître de son action, à l'accomplissement de la mission contractuelle qu'il a acceptée.
Dol ou faute lourde des préposés: elle a les mêmes effets que celle du transporteur.
- Franchise: somme qui reste toujours à la charge de l'assuré
- Fraude ou infidélité (art 108 CCom): elle résulte du détournement de marchandise ou de la dissimulation des avaries.
- Fiducie: en droit civil, garantie obtenue par un créancier dans un contrat par lequel il est l'acquéreur apparent d'un bien qui lui est transmis par son débiteur, et qui sera restitué à ce dernier lorsque la dette sera éteinte.
- Force majeure: événement extérieur à l'entreprise, imprévisible, irrésistible.
- Freinte: manquant en poids ou en volume d'une marchandise livré. Elle est fixée par l'usage du port de déchargement, enregistré par les CCI qui peuvent établir attestation.
- Grève: empêchement admissible si le conflit collectif existe au jour prévu pour l'escale (CA Aix 19/06/91). Le risque est apprécié in concreto, le transporteur ne doit pas prendre seul des mesures, le choix d'un autre port doit être circonspect.
- Droit de grève, abus et jurisprudence: affaire Dehaene. Conseil d'état 07-07-50, la reconnaissance du droit de grève par la Constitution ne saurait exclure "les limitations qui doivent être apportées à ce droit comme à tout autre, en vue d'en éviter un usage abusif ou contraire aux nécessités de l'ordre public". Encore Conseil d'état 13-11-92, le grève est interdite aux "personnels assumant des fonctions d'autorité ou investis d'une mission devant être assurée sans discontinuité".
- Imperium: ensemble de prérogatives appartenant à l'état, liées à sa souveraineté, concernant particulièrement ses pouvoirs de commandement et de contrainte. Certaines de ces prérogatives sont déléguées au juge étatique. L'arbitre en est dépourvu car il tient son pouvoir de personnes privées.
- Infraction: manquement à une règle. Son existence n'est établie que dans deux circonstances: 1- l'amende est payée par le contrevenant qui reconnaît son tort 2- la condamnation est définitive (un appel est suspensif...)
- Injonction de payer: les frais d'opposition sont avancés par le créancier et consignés au greffe dans les 15 jours sous peine de caducité art 1425 NCPC.
- Journal de mer, livre de bord
- Grève: empêchement admissible si le conflit collectif existe au jour prévu pour l'escale (CA Aix 19/06/91). Le risque est apprécié in concreto, le transporteur ne doit pas prendre seul des mesures, le choix d'un autre port doit être circonspect.
- Droit de grève, abus et jurisprudence: affaire Dehaene. Conseil d'état 07-07-50, la reconnaissance du droit de grève par la Constitution ne saurait exclure "les limitations qui doivent être apportées à ce droit comme à tout autre, en vue d'en éviter un usage abusif ou contraire aux nécessités de l'ordre public". Encore Conseil d'état 13-11-92, le grève est interdite aux "personnels assumant des fonctions d'autorité ou investis d'une mission devant être assurée sans discontinuité".
- Imperium: ensemble de prérogatives appartenant à l'état, liées à sa souveraineté, concernant particulièrement ses pouvoirs de commandement et de contrainte. Certaines de ces prérogatives sont déléguées au juge étatique. L'arbitre en est dépourvu car il tient son pouvoir de personnes privées.
- Infraction: manquement à une règle. Son existence n'est établie que dans deux circonstances: 1- l'amende est payée par le contrevenant qui reconnaît son tort 2- la condamnation est définitive (un appel est suspensif...)
- Injonction de payer: les frais d'opposition sont avancés par le créancier et consignés au greffe dans les 15 jours sous peine de caducité art 1425 NCPC.
- Journal de mer, livre de bord
1- Du côté français, une aimable confusion règne dans les diverses appellations et tenues du journal de mer et du livre de bord. L'article 43-3 du Code disciplinaire et pénal de la marine marchande punit le capitaine qui ne tient pas régulièrement le journal du bord...
a) Le livre de bord se compose de tous les enregistrements généraux de la navigation (livre du pont), de l'énergie (livre des machines), des communications (livre de radio), des enregistrements spécialisés comme par exemple le livre des machines frigorifiques, ainsi que tous les commentaires relatifs aux évènements exceptionnels qui se sont déroulés pendant les quarts.
b) L'article 6 du décret 69-679 du 19 juin 1969 précise ce que le journal de mer doit contenir. Le capitaine rédige personnellement ce journal, distinct du livre de bord (navigation) qui se trouve dans la timonerie et qui est rédigé par chaque officier de quart. Toutefois le journal de mer paraît déjà inclus dans la définition des journaux de bord, puisque le premier alinéa de l'article 6 impose au capitaine de veiller à la bonne tenue des autres journaux de bord.
La tenue quotidienne du journal de mer ne dispense pas le capitaine d'établir un rapport de mer en cas d'évènement exceptionnel, dommageable ou mettant en cause la responsabilité des participants à l'expédition maritime, équivalant au Sea Protest des capitaines étrangers. On s'interroge alors sur l'utilité pratique du journal de mer.
2- Du côté des autres nations, le journal de mer distinct n'existe pas en général (sauf peut-être chez les latins et les belges). Seul le journal de bord défini comme ci-dessus fait foi. Encore dépend-il de la loi du pavillon. On voit des journaux des machines légalement rédigés et ne comportant qu'un seul enregistrement quotidien inexploitable pour la reconstitution d'un évènement.
En cas d'évènements exceptionnels, dommageables ou mettant en cause la responsabilité des participants à l'expédition maritime, le capitaine étranger établit un Sea Protest.
- Juridictionnel: se dit du pouvoir ou de la mission de juger, de dire le droit (jus dicere, juris dictio).
- Lien de subordination (droit du travail): état d'une personne qui travaille conformément aux directives d'un employeur, sans indépendance dans l'exécution de sa tâche. Ainsi entendue la subordination est souvent qualifiée de subordination juridique.
- Lex fori: seule loi réellement indubitable, elle résoud des conflits de lois autrement insolubles (elle est d'ordre public international).
- Litige: terme synonyme de "différend' qui désigne tout désaccord qui peut être soumis à un arbitre ou à un juge, car sa résolution nécessite l'application de règles juridiques.
- Médiation: variété de conciliation qui suppose l'intervention d'un tiers (médiateur) qui essaiera de trouver une solution au litige en faisant des propositions aux parties. La médiation est judiciaire lorsqu'elle est organisée par le juge, elle est conventionnelle ou amiable dans les autres cas.
- Occasions: moyens de transport d'occasion (art 16-XIV loi de finances rectificative 1994 portant sur l'art 298-6-III-2 CGI): sont considérés comme neufs *bateaux et aéronefs de moins de 3 mois suivant la 1ère mise en service ou qui ont navigué moins de 100 h ou volé moins de 40 h, véhicules terrestres de moins de 6 mois suivant la 1ère mise en service ou moins de 6.000 km.
- Passagers: le contrat de transport de passagers est commercial pour l'armateur, civil pour le passager qui a le choix du tribunal (CCom p154).
- Pêche: c'est une activité commerciale, car elle correrspond à une expédition maritime (CCom p154).
- Pouvoir d'évocation: capacité des juges d'appel à évoquer des faits ou des notions qui n'ont pas été présentés aux premiers juges.
- Prescription: date au delà de laquelle la réclamation n'est plus recevable
- Preuve: établissement de la réalité d'un fait ou de l'existence d'un acte juridique. Elle est libre en matière commerciale et peut s'administrer par tous moyens.
établir la preuve, c'est établir le fait générateur + l'existence du préjudice + le lien de causalité.
Le fardeau de la preuve incombre à celui qui réclame et qui doit prouver (art 1315 CCiv).
- Privilège: avantage accordé qui suit la théorie de la double barrière: obéir à la loi de la créance (lex causae) et obéir à la loi du lieu de saisie (lex fori).
Le privilège maritime doit réunir 5 critères: résulter d'un contrat établi ou d'action faite par le capitaine agissant dans le cadre de ses attributions hors du port d'attache lorsqu'un tel contrat ou une telle action est rendu nécessaire, soit pour la préservation du navire, soit pour la poursuite du voyage.
- Privy Council: c'est la Chambre des Lords statuant pour des juridictions étrangères, si celles-ci en font la demande (vestige du Commonwealth). Les jugements ne sont pas susceptibles d'appel au Royaume Uni.
- Reconnaissance de responsabilité: une offre d'indemnité à titre commercial ne constitue pas une reconnaissance de responsabilité. Mais quand elle est concrétisée, celui qui l'a payée ne peut en demander restitution sur le fondement de la répétition de l'indû ou de l'enrichissement sans cause puisqu'il a payé délibérément (CA Paris 22 mai 1997).
- Référé: procédure civile contradictoire grâce à laquelle une partie peut, dans certains cas, obtenir d'un magistrat unique une décision rapide qui ne se heurte à aucune contestation sérieuse et que justifie l'existence d'un différend.
- Règles de l'art: ensemble de règles, méthodes, recettes affectées au traitement d'une technique qui codifient la manière correcte d'intervenit pour accomplir une tâche pour un opérateur, élaborer un projet pour un concepteur, exécuter une oeuvre, un travail pour un réalisateur... Elles sont le fruit d'une élaboration progressive tirée des leçons de l'expérience, elles ne tiennent pas compte de l'habileté ou du talent. Elles ne s'appliquent pas aux matériaux et produits récemment mis en oeuvre. Elles sont souvent codifiées: normes DTU, AFNOR, AVTEC...)
- Réparation
En droit interne:
En cas de dol ou faute lourde: clause exonératoire ou limitative inapplicable, réparation intégrale dommage même si force majeure. La réparation des dommages indirects n'est jamais due (art 1151 CCiv ne réserve pas le dol).
La limitation de l'indemnité saute pour la faute lourde, mais la limitation de la garantie reste autorisée, avec application éventuelle d'une règle proportionnelle (CA Aix 30/11/94).
Délai de l'action en avarie, perte, retard: 1 an (art 108-1 CCom), droit commun (10 ans entre commerçants) si fraude ou infidélité.
Délai pour toute autre action: 1 an (art 108-2 CCom) sans réserve pour fraude ou infidélité.
La faute lourde ne modifie pas le délai de prescription
En droit international:
Dol ou faute lourde: selon le droit interne si la faute est équivalente au dol dans la loi de la juridiction saisie (art 29).
Délai pour agir: 1 an, mais 3 ans si dol ou faute equivalente (art 32).
- Requête: demande écrite adressée directement à un magistrat, sans mise en cause d'un adversaire, dans les cas oú la situation à régler est urgente et oú la nécessité commande qu'il soit procédé non contradictoirement. Il y est répondu par une ordonnance de caractère provisoire, exécutoire sur minute et susceptible de rétractation.
- RESPONSABILITé entraîne l'obligation de réparer le préjudice résultant soit de l'inexécution d'un contrat (responsabilité contractuelle) soit de la violation du devoir général de ne causer aucun dommage à autrui par son fait personnel ou du fait des choses dont on a la garde ou du fait des personnes dont on répond (responsabilité délictuelle ou quasi-délictuelle).
- Sanction: conséquence du non-respect des dispositions contractuelles
- Subrogation: substitution de l'assureur à l'assuré (généralement aux fins de poursuite)
- Transaction: contrat régi par les art 2044 et suivants du CCiv, par lequel les parties mettent fin à un litige né ou à naître en se faisant des concessions réciproques. L'effet principal du contrat de transaction est équivalent à celui d'un jugement, en ce sens qu'il a l'autorité de la chose jugée (art 2044 et 2052 CCiv) et ne peut donc plus être soumis à un juge ou à un arbitre. La transaction peut ou non nécessiter l'intervention d'un tiers.
- Unsafe berth: "If it were said that a port will not be safe unless, in the relevant period of time, the particular ship can reach it, use it and return from it without, in the absence of some abnormal occurrence, being exposed to danger which cannot be avoided by good navigation and seamanship, it would probably meet all circumstances as a broad statement of the law".
- Vice propre (notion modifiée par la loi de février 2005).
Définition de la cour de cassation 09-07-96, Lexis 94-13.396: propension de la marchandise à se détériorer sous l'effet d'un transport maritime effectué dans des conditions normales.
Le vice propre est une exclusion de la garantie de l'assureur L.121-7.
a) Le livre de bord se compose de tous les enregistrements généraux de la navigation (livre du pont), de l'énergie (livre des machines), des communications (livre de radio), des enregistrements spécialisés comme par exemple le livre des machines frigorifiques, ainsi que tous les commentaires relatifs aux évènements exceptionnels qui se sont déroulés pendant les quarts.
b) L'article 6 du décret 69-679 du 19 juin 1969 précise ce que le journal de mer doit contenir. Le capitaine rédige personnellement ce journal, distinct du livre de bord (navigation) qui se trouve dans la timonerie et qui est rédigé par chaque officier de quart. Toutefois le journal de mer paraît déjà inclus dans la définition des journaux de bord, puisque le premier alinéa de l'article 6 impose au capitaine de veiller à la bonne tenue des autres journaux de bord.
La tenue quotidienne du journal de mer ne dispense pas le capitaine d'établir un rapport de mer en cas d'évènement exceptionnel, dommageable ou mettant en cause la responsabilité des participants à l'expédition maritime, équivalant au Sea Protest des capitaines étrangers. On s'interroge alors sur l'utilité pratique du journal de mer.
2- Du côté des autres nations, le journal de mer distinct n'existe pas en général (sauf peut-être chez les latins et les belges). Seul le journal de bord défini comme ci-dessus fait foi. Encore dépend-il de la loi du pavillon. On voit des journaux des machines légalement rédigés et ne comportant qu'un seul enregistrement quotidien inexploitable pour la reconstitution d'un évènement.
En cas d'évènements exceptionnels, dommageables ou mettant en cause la responsabilité des participants à l'expédition maritime, le capitaine étranger établit un Sea Protest.
- Juridictionnel: se dit du pouvoir ou de la mission de juger, de dire le droit (jus dicere, juris dictio).
- Lien de subordination (droit du travail): état d'une personne qui travaille conformément aux directives d'un employeur, sans indépendance dans l'exécution de sa tâche. Ainsi entendue la subordination est souvent qualifiée de subordination juridique.
- Lex fori: seule loi réellement indubitable, elle résoud des conflits de lois autrement insolubles (elle est d'ordre public international).
- Litige: terme synonyme de "différend' qui désigne tout désaccord qui peut être soumis à un arbitre ou à un juge, car sa résolution nécessite l'application de règles juridiques.
- Médiation: variété de conciliation qui suppose l'intervention d'un tiers (médiateur) qui essaiera de trouver une solution au litige en faisant des propositions aux parties. La médiation est judiciaire lorsqu'elle est organisée par le juge, elle est conventionnelle ou amiable dans les autres cas.
- Occasions: moyens de transport d'occasion (art 16-XIV loi de finances rectificative 1994 portant sur l'art 298-6-III-2 CGI): sont considérés comme neufs *bateaux et aéronefs de moins de 3 mois suivant la 1ère mise en service ou qui ont navigué moins de 100 h ou volé moins de 40 h, véhicules terrestres de moins de 6 mois suivant la 1ère mise en service ou moins de 6.000 km.
- Passagers: le contrat de transport de passagers est commercial pour l'armateur, civil pour le passager qui a le choix du tribunal (CCom p154).
- Pêche: c'est une activité commerciale, car elle correrspond à une expédition maritime (CCom p154).
- Pouvoir d'évocation: capacité des juges d'appel à évoquer des faits ou des notions qui n'ont pas été présentés aux premiers juges.
- Prescription: date au delà de laquelle la réclamation n'est plus recevable
- Preuve: établissement de la réalité d'un fait ou de l'existence d'un acte juridique. Elle est libre en matière commerciale et peut s'administrer par tous moyens.
établir la preuve, c'est établir le fait générateur + l'existence du préjudice + le lien de causalité.
Le fardeau de la preuve incombre à celui qui réclame et qui doit prouver (art 1315 CCiv).
- Privilège: avantage accordé qui suit la théorie de la double barrière: obéir à la loi de la créance (lex causae) et obéir à la loi du lieu de saisie (lex fori).
Le privilège maritime doit réunir 5 critères: résulter d'un contrat établi ou d'action faite par le capitaine agissant dans le cadre de ses attributions hors du port d'attache lorsqu'un tel contrat ou une telle action est rendu nécessaire, soit pour la préservation du navire, soit pour la poursuite du voyage.
- Privy Council: c'est la Chambre des Lords statuant pour des juridictions étrangères, si celles-ci en font la demande (vestige du Commonwealth). Les jugements ne sont pas susceptibles d'appel au Royaume Uni.
- Reconnaissance de responsabilité: une offre d'indemnité à titre commercial ne constitue pas une reconnaissance de responsabilité. Mais quand elle est concrétisée, celui qui l'a payée ne peut en demander restitution sur le fondement de la répétition de l'indû ou de l'enrichissement sans cause puisqu'il a payé délibérément (CA Paris 22 mai 1997).
- Référé: procédure civile contradictoire grâce à laquelle une partie peut, dans certains cas, obtenir d'un magistrat unique une décision rapide qui ne se heurte à aucune contestation sérieuse et que justifie l'existence d'un différend.
- Règles de l'art: ensemble de règles, méthodes, recettes affectées au traitement d'une technique qui codifient la manière correcte d'intervenit pour accomplir une tâche pour un opérateur, élaborer un projet pour un concepteur, exécuter une oeuvre, un travail pour un réalisateur... Elles sont le fruit d'une élaboration progressive tirée des leçons de l'expérience, elles ne tiennent pas compte de l'habileté ou du talent. Elles ne s'appliquent pas aux matériaux et produits récemment mis en oeuvre. Elles sont souvent codifiées: normes DTU, AFNOR, AVTEC...)
- Réparation
En droit interne:
En cas de dol ou faute lourde: clause exonératoire ou limitative inapplicable, réparation intégrale dommage même si force majeure. La réparation des dommages indirects n'est jamais due (art 1151 CCiv ne réserve pas le dol).
La limitation de l'indemnité saute pour la faute lourde, mais la limitation de la garantie reste autorisée, avec application éventuelle d'une règle proportionnelle (CA Aix 30/11/94).
Délai de l'action en avarie, perte, retard: 1 an (art 108-1 CCom), droit commun (10 ans entre commerçants) si fraude ou infidélité.
Délai pour toute autre action: 1 an (art 108-2 CCom) sans réserve pour fraude ou infidélité.
La faute lourde ne modifie pas le délai de prescription
En droit international:
Dol ou faute lourde: selon le droit interne si la faute est équivalente au dol dans la loi de la juridiction saisie (art 29).
Délai pour agir: 1 an, mais 3 ans si dol ou faute equivalente (art 32).
- Requête: demande écrite adressée directement à un magistrat, sans mise en cause d'un adversaire, dans les cas oú la situation à régler est urgente et oú la nécessité commande qu'il soit procédé non contradictoirement. Il y est répondu par une ordonnance de caractère provisoire, exécutoire sur minute et susceptible de rétractation.
- RESPONSABILITé entraîne l'obligation de réparer le préjudice résultant soit de l'inexécution d'un contrat (responsabilité contractuelle) soit de la violation du devoir général de ne causer aucun dommage à autrui par son fait personnel ou du fait des choses dont on a la garde ou du fait des personnes dont on répond (responsabilité délictuelle ou quasi-délictuelle).
- Sanction: conséquence du non-respect des dispositions contractuelles
- Subrogation: substitution de l'assureur à l'assuré (généralement aux fins de poursuite)
- Transaction: contrat régi par les art 2044 et suivants du CCiv, par lequel les parties mettent fin à un litige né ou à naître en se faisant des concessions réciproques. L'effet principal du contrat de transaction est équivalent à celui d'un jugement, en ce sens qu'il a l'autorité de la chose jugée (art 2044 et 2052 CCiv) et ne peut donc plus être soumis à un juge ou à un arbitre. La transaction peut ou non nécessiter l'intervention d'un tiers.
- Unsafe berth: "If it were said that a port will not be safe unless, in the relevant period of time, the particular ship can reach it, use it and return from it without, in the absence of some abnormal occurrence, being exposed to danger which cannot be avoided by good navigation and seamanship, it would probably meet all circumstances as a broad statement of the law".
- Vice propre (notion modifiée par la loi de février 2005).
Définition de la cour de cassation 09-07-96, Lexis 94-13.396: propension de la marchandise à se détériorer sous l'effet d'un transport maritime effectué dans des conditions normales.
Le vice propre est une exclusion de la garantie de l'assureur L.121-7.