Vocabulaire de l'assurance maritime

AGENT GÉNÉRAL :

Il représente exclusivement une compagnie. Cette dernière lui délègue le pouvoir de souscrire des contrats, d'encaisser des primes et de régler des sinistres.

ALIÉNATION :

Transmission de la propriété d'un bien entre personnes physiques ou morales (par exemple donation, vente...)

ANTÉCÉDENTS :

Informations relatives au "passé de l'assuré". Lors de l'établissement d'un contrat il vous sera demandé de faire état de vos antécédents afin que l'assureur puisse, à la lumière de votre historique en tant qu'assuré (et de votre bonus), évaluer le risque et vous donner un tarif correspondant à votre situation.

ASSISTANCE :

Ne pas confondre l'assistance au bateau ou aux personnes en péril (du type SNSM ou CROSS MED ou autres) et la garantie d'assistance délivrée par les Sociétés d'assistance (telles Europ Assistance ou Mondial Assistance). Cette dernière est facultative mais peut s'avérer très utile en cas de problème loin de son port d'attache. Rapatriement ou transport sanitaire, avance de fonds, expédition de pièces de rechange, frais de stationnement, retour du bateau immobilisé ¨etc...

ASSURÉ :

Ou encore le preneur d'assurance. C'est le propriétaire du bien assuré et toute personne ayant, avec leur autorisation, la garde ou la conduite du bien, ainsi que toute personne qui est transportée à titre gratuit.

ATTESTATION D'ASSURANCE:

Ce document vaut comme justificatif d'assurance pendant sa période de validité.

AVARIES :

Dommages accidentels partiels subis par le navire ou le bateau.

AVENANT :

Lorsque les conditions initiales de votre contrat sont revues: déménagement, changement de véhicule... votre assureur émet un avenant (un remplacement), afin de valider votre nouvelle situation et vos garanties. L'avenant, tout comme le contrat initial, doit être signé par l'assuré et l'assureur, car l'avenant représente une preuve de la modification du contrat. Il évite la rédaction complète d'un nouveau contrat.

AVIS D'ÉCHÉANCE :

Courrier par lequel l'assureur vous réclame le paiement de votre prime d'assurance. Vous avez, au terme du code des Assurances, 10 jours pour régler votre prime à compter de la date d'échéance.

BÉNÉFICIAIRE :

Personne physique ou morale au profit de laquelle l'assurance a été contractée. Elle peut être nommément désignée aux conditions particulières du contrat ou bien apparaître dans les conditions générales sous les termes de: conjoint survivant, d'ayants droit, ou encore d' héritier né ou à naître...Le bénéficiaire recevra l'indemnité due par l'assureur en cas de réalisation du risque assuré.

CERTIFICAT D'ASSURANCE :

...

CHARTER :

Location du bateau avec skipper. La réglementation l'assimile à du transport de passager à titre onéreux . Le skipper doit alors être titulaire du PPV ou capacitaire.

CLAUSE :

Disposition particulière d'une police d'assurance détaillant le fonctionnement d'une garantie, ou bien précisant la nature des engagements réciproques de l'assureur et de l'assuré.

CODES DES ASSURANCES :

Ensemble des lois et des règlements qui doivent être respectés par les sociétés d'assurances et qui régissent les relations assureurs/assurés.

CONDITIONS GÉNÉRALES :

Ce sont les règles qui régissent, dans le cas général, votre contrat. Elles s'appliquent à l'ensemble des contrats du même type et expliquent, exhaustivement, le fonctionnement de toutes les garanties. Vous aurez peut-être l'explication du fonctionnement d'une garantie que vous n'avez pas souscrite, pour savoir si cette garantie est souscrite, il faut se reporter aux conditions PARTICULIERES.

CONDITIONS PARTICULIÈRES :

Les Conditions Particulières sont personnelles. Elles définissent les garanties pour lesquelles vous avez opté. Vous pouvez vous reporter aux Conditions Générales pour avoir plus de précisions sur leur fonctionnement.

CONSTAT AMIABLE :

Document à remplir avec la personne avec laquelle vous avez eu un sinistre. L'avantage de ce document est de regrouper sur une seule et même page l'ensemble des informations utiles à votre indemnisation (Lieu du sinistre, date, heure, circonstances...), son inconvénient, c'est son caractère irrévocable dès lors qu'il est signé des deux parties en présence. Soyez donc attentif lorsque vous complétez un constat amiable.

COURTIER :

Le courtier est le mandataire de son client. C'est à dire de l'assuré pour qui il recherche, en toute indépendance, à chaque fois ou au cas par cas, la société d'assurances qui garantira le clients au mieux de ses intérêts. Le courtier a la qualité juridique de commerçant (l'agent général celle de profession libérale). En principe, il demeure le mieux placé pour trouver les meilleures garanties au meilleur prix.

DÉCHÉANCE :

(Voir Nullité) Sanction prise par l'assureur à l'encontre de son assuré pour des faits postérieurs au sinistre. Exemples de causes de déchéance: les déclarations mensongères, la condamnation de l'assuré pour conduite en état d'ivresse... Tous les cas de déchéance doivent être prévus dans votre police d'assurance, ils sont inopposables à la victime qui doit être indemnisée de ses dommages. L'assureur se retournera contre son assuré pour exiger le remboursement des sommes versées.

DÉCLARATION DE SINISTRE :

Acte par lequel l'assuré déclare à son assureur le sinistres qu'il cause ou qu'il subit. La déclaration doit se faire dans des délais qui varient en fonction de la nature des sinistres (en cas de non respect de ces délais, sauf cas fortuit ou de force majeure, l'assureur est en droit de refuser la prise en charge du sinistre). Fournir le maximum d'informations :
- nature et circonstances du sinistre (date, lieu, heure)
- causes et conséquences connues ou présumées
- noms et adresses du (des) responsable(s)
- éventuel état estimatif des dommages
- récépissé du dépôt de plainte à la police ou la gendarmerie
- noms et adresses des éventuels témoins

DÉFENSE et RECOURS :

Cette garantie, d'ordre juridique, est généralement incluse d'office dans les contrats auto. Elle s'exerce, la plupart du temps, dans le cadre des dommages garantis et comporte 2 parties :
- La Défense Pénale: l'assureur prend en charge les frais de défense de l'assuré à concurrence d'une somme généralement précisée aux conditions particulières. En aucun cas l'amende infligée à l'assuré ne peut être garantie si ce dernier est condamné par les tribunaux devant lesquels il est cité.
- Le recours contre le responsable: l'assureur exerce, à ses frais, pour le compte de son assuré ou des personnes transportées gratuitement dans le véhicule, le recours contre le responsable de l'accident, ce recours étant fait soit amiablement soit judiciairement.

EFFET (Date d') :

La date d'effet est la date à partir de laquelle les garanties d'un contrat produisent leur effet. C'est la date à partir de laquelle le contrat débute.

EFFRACTION :

Selon le Code Pénal (article 132-73) la notion d'effraction recouvre le forcement, la dégradation ou la destruction de tout dispositif de fermeture ou de toute espèce de clôture et par extension, l'usage de fausses clés... L'effraction est un des éléments qui entraÓnent le déclenchement de la garantie vol à la condition que l'assuré puisse en apporter la preuve.

ÉPAVE :

Lorsque le coût des réparations suite à un sinistre garanti dépasse la valeur du bien au jour du sinistre, le bien est déclaré épave par l'expert qui plafonne son évaluation à la Valeur à dire d'expert .

FRAIS DE RECHERCHE EN MER :

Selon la loi et la tradition , les frais de recherche en mer des personnes sont gratuits . Mais il peut arriver d'avoir à verser des indemnités aux sauveteurs.

FRAIS DE RETIREMENT :

Frais occasionnés par le retirement du navire s'il coule dans un lieu qui gêne ou met en péril d'autres navires (dans un port par exemple).

FRANCHISE :

Part des dommages qui reste à la charge de l'assuré en cas de sinistre. La franchise est contractuellement prévue aux conditions particulières ou générales. Elle s'exprime soit en pourcentage du montant du sinistre, soit en indice, ou encore en montant fixe.

GRATUIT(transport) :

La notion de personnes transportées à titre gratuit est importante . En effet, si il s'avère, au moment d'un sinistre, que la personne transportée avait payé pour être transportée, l'indemnité peut être réduite, voir supprimée. En revanche, une nuance est acceptée entre la participation occasionnelle aux frais de route et le véritable transport payant facturé par un particulier.

IARD :

Incendie, Accidents, Risques Divers: cette abréviation est couramment employée sur les documents qui vous sont adressés, elle désigne une branche, une catégorie d'assurance dommage et , généralement, la branche à laquelle appartient votre contrat: en l'occurence, la protection des biens.

INDICE :

Pour remédier à l'inflation, et au fait que l'on a plutôt tendance à accumuler au fil des ans, les compagnies d'assurances, tenant compte de l'impossibilité de faire modifier son contrat, à chaque échéance, proposent des contrats basés sur des indices.

INDIVIDUELLE ACCIDENTS :

Indemnité versée par les assureurs à la suite de blessure accidentelle entraînant le décès , un invalidité ou des dépenses médicales pour toute personne régulièrement embarquée à bord du navire.

JOUISSANCE :

La privatisation de jouissance d'un bien, meuble ou immeuble est assuré dans le cadre des polices d'assurance dommages. La garantie correspond à la valeur d'usage du bien pendant un laps de temps, par exemple pendant 1 ou 2 ans. La privatisation de jouissance d'un service constitue un dommage immatériel.

NOTE DE COUVERTURE :

Document délivré par votre assureur en attendant l'établissement du contrat définitif. La note de couverture vaut garantie, même si le contrat n'est pas encore signé (généralement elle est valable un mois).

NULLITÉ :

C'est la sanction qui prive l'assuré des garanties un contrat. Elle est appliquée si il s'avère que l'assuré à volontairement fait une fausse déclaration sur ses antécédents ou sa situation personnelle.

PERTE :

Perte totale du navire.

PERTE D'EXPLOITATION :

L'assurance Perte d'exploitation est destinée à replacer votre entreprise dans la situation financière qui aurait été la sienne si le sinistre n'avait pas eu lieu.

PERTES INDIRECTES :

L'objet de cette garantie est de vous dédommager de certains frais exceptionnels consécutifs à un sinistre pris en charge par l'assureur.

PRESCRIPTION :

Article L114.1 "Toutes actions dérivant d'un contrat d'assurance sont prescrites par deux ans à compter de l'événement qui y donne naissance ..." Ce délai joue à l'égard de l'assureur et de l'assuré quelle que soit l'obligation en cause. Le délai de prescription se calcule à partir de la survenance de l'événement qui a créé l'obligation d'une des parties (avenant, date du sinistre...). Cette prescription biennale est donc une notion importante en assurance car elle annule un droit, faute de l'avoir exercé pendant un certain délai.

PRIME :

Somme à payer pour bénéficier des garanties de votre contrat

PRINCIPALE :

(Date d'échéance principale) : c'est la date anniversaire de votre contrat. Même si vous payez votre cotisation trimestriellement, mensuellement, ou semestriellement, une seule de vos échéances est principale. C'est la seule date qui fait référence pour le respect du préavis de résiliation

PROPORTIONNELLE (Règle) :

Le code des assurances prévoit une réduction des indemnités en cas de sinistre si il s'avère, qu'il y a une insuffisance dans les capitaux assurés (règle proportionnelle de capitaux), ou si les déclarations faîtes à la souscription ne sont pas conformes à la réalité du risque (règle proportionnelle de prime).

- RÈGLE PROPORTIONNELLE DE CAPITAUX : article L121.5: "S'il résulte des estimations que la valeur de la chose assurée excède au jour du sinistre la somme garantie, l'assuré est considéré comme restant son propre assureur pour l'excédent, et supporte, en conséquence, une part proportionnelle du dommage, sauf convention contraire".
- RÈGLE PROPORTIONNELLE DE PRIME: il ne faut pas confondre la règle proportionnelle de capitaux que nous venons de voir avec la règle proportionnelle de prime qui résulte de la fausse déclaration non intentionnelle sur le risque à garantir. Elle se calcule de la manière suivante: Coût du sinistre x (Prime payée / Prime qui aurait dû être payée).

PRORATA TEMPORIS :

C'est le calcul qui est fait lorsque, par exemple, votre contrat est résilié avant son échéance : une portion de la prime vous est due sur la période pendant laquelle vous n'avez pas été assuré. Cette portion de la prime qui n'a pas donné lieu à garantie doit vous être remboursée par votre assureur en l'absence de sinistre en cours ou de contentieux sur vos quittances.

PROTECTION JURIDIQUE ÉTENDUE :

Conseils et assistance juridique pour l'ensemble des problèmes de droit concernant la propriété ou l'utilisation de votre bateau, y compris la location. Défense pénale en cas d'infraction commise avec le bateau assuré.

QUITTANCE :

Reçu délivré par l'assureur prouvant que la prime a bien été payée.

RESILIATION :

L'acte par lequel l'assuré, ou l'assureur, mettent fin aux contrats qui les lient. La résiliation requiert un formalisme que nous détaillons ci-après :

PAR L'ASSURÉ : La résiliation de votre contrat peut intervenir chaque année à votre initiative généralement deux mois avant l'échéance principale du contrat (voir vos conditions particulières), en envoyant une lettre recommandée A/R à votre assureur (le cachet de la poste faisant foi). Vous pouvez aussi résilier, en cours de contrat, pour les raisons suivantes:
- Changement de situation professionnelle
- Changement de situation matrimoniale
- Vente/perte du bien assuré
- Déménagement

PAR L'ASSUREUR : de la même manière que l'assuré peut résilier, l'assureur a la même faculté qui lui est accordée dans les cas suivants : en cas de sinistres renouvelés (même si ils ne sont pas tous responsables), en cas de non-paiement des primes, en cas d'omission ou d'inexactitude non intentionnelle dans la déclaration du risque à la souscription du contrat, en cas d'aggravation du risque.

RESPONSABILITÉ CIVILE :

Est civilement responsable, la personne physique (vous) ou morale (une entreprise par exemple) obligée, par la règle de droit, de réparer tout ou partie d'un dommage qu'elle a causé à un tiers. Votre contrat couvre au moins votre responsabilité civile, éventuellement celle de votre conjoint, de vos enfants, des animaux dont vous êtes responsable pour les dommages qu'ils pourraient causer à des tiers.

RESPONSABILITÉ PÉNALE :

Cette responsabilité résulte de la violation d'une règle de conduite écrite (imposée par la société) qui a un but répressif et qui vise à maintenir l'ordre public.

RISQUE :

Événement incertain contre la réalisation duquel on s'assure. Par extension, les assureurs appellent risque, le bien sur lequel porte l'assurance.

SINISTRE :

C'est le risque qui se réalise: l'incendie, le vol, l'accident... (Voir aussi déclaration). C'est pour vous prémunir de leurs conséquences que vous souscrivez une assurance.

SOUSCRIPTEUR (ou preneur d'assurance) :

Personne physique (vous) ou morale (une entreprise) qui, en signant le contrat, adhère pour elle-même et pour les assurés aux Conditions Générales et Particulières de ce contrat.

SUBROGATION :

Lorsque le dommage subi par l'assuré est le fait d'un tiers, l'assureur indemnise son assuré et peut exercer un recours contre le tiers responsable pour son propre compte à concurrence du montant de l'indemnité qu'il a versé. On dit que l'assureur est "subrogé" dans les droits et actions de l'assuré contre le tiers responsable.

TACITE RECONDUCTION :

La majorité des contrats prévoit cette clause qui vous permet de voir renouveler, chaque année, vos contrats sans que vous ayez à en faire expressément la demande. En revanche, n'oubliez pas qu'il faudra faire une demande de résiliation, pour mettre fin à votre contrat.

TAXES :

Les primes d'assurances ne sont pas assujetties à la TVA, mais les appels de cotisation incluent les "taxes". L'assureur n'est généralement que le collecteur de ces fonds destinés à plusieurs organismes.

USUFRUIT :

Selon l'Article 578 du code Civil "l'usufruit est le droit de jouir des choses dont un autre a la propriété, comme le propriétaire lui-même, mais à la charge d'en conserver la substance".

VALEUR À NEUF :

La valeur d'usage ne permet pas toujours à l'assuré de reconstruire sans supporter personnellement la charge financière correspondant à la dépréciation (vétusté) du bien endommagé. Les contrats peuvent prévoir une clause "Valeur à neuf" afin que vous soyez indemnisé en valeur de reconstruction au prix du neuf au jour du sinistre.

VALEUR D'USAGE :

C'est la valeur de remplacement du bien au jour du sinistre, vétusté déduite.

VALEUR AGRÉÉE :

C'est la valeur deacute;terminée contractuellement par un expert. Au delà d'un certain capital, il est intéressant pour l'assuré de faire réaliser une expertise par un expert agréé par sa compagnie d'assurances. En effet, les sommes dûes en cas de sinistre seront celles prévues au contrat, expertise à l'appui.

VALEUR DE REMPLACEMENT :

C'est le montant, éventuellement corrigé du taux d'évolution du modèle, qui est nécessaire pour l'achat d'un bien de même caractéristique (au jour du sinistre).

VALEUR VÉNALE :

C'est le prix auquel le propriétaire aurait pu vendre le bien si l'accident ne s'était pas produit. C'est la valeur à neuf moins la vétusté.

VÉTUSTÉ :

V'est la dépréciation d'un bien. C'est un abattement contractuel qui est appliqué sur votre indemnité en fonction de l'âge, de l'état, du bien sinistré. Elle est soit, fixée à dire d'expert, soit, appliquée selon les termes de votre contrat qui peut prévoir une clause adaptée.

VOL :

Vol total du navire.

VOL PARTIEL :

Vol par effraction ou arrachement de matériel de bord, d'effets personnels ou de l'annexe et /ou son moteur.

ZONE DE NAVIGATION :

La zone géographique dans laquelle (selon votre déclaration) votre bateau est assuré (sous réserve des permis appropriés¨)