Organigramme des Ordres judiciaire et administratif du système judiciaire français

À noter:
Les commerçants relèvent des tribunaux de commerce, qui appliquent un droit d'exception spécifique aux professions commerciales.
Les non-commerçants relèvent, pour les litiges qui les opposent entre eux ou aux commerçants, des tribunaux d'instance et de grande instance qui appliquent le droit civil ou droit commun. On s'adressera à l'un ou à l'autre de ces tribunaux selon que le coût total estimé de la réclamation dépasse ou non 10.000 euros.
Enfin c'est le tribunal administratif qui règle les litiges entre les particuliers ou les commerçants et les administrations de l'état.