Documentation de droit maritime européen
Les règlements s'appliquent directement dans les Etats membres.Les directives doivent être transposées dans le droit national de chacun des Etats avant d'avoir une force contraignante.
Les décisions ne sont pas des actes généraux comme les règlements et les directives, mais des actes individuels qui concernent des catégories spécifiques d'acteurs économiques.
Les recommandations n'ont qu'une valeur incitative. La Commission souhaite toutefois avoir un rapport, au bout de trois ans, sur la façon dont les Etats les auront appliquées.
Livre vert sur l'amélioration des pratiques de démantèlement des navires, présenté à Bruxelles, le 22 mai 2007Livre vert : vers une politique maritime de l'Union, une vision européenne des océans et des mers, présenté à Bruxelles le 7 juin 2006.