La documentation
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On ne trouvera pas sur ce site les documents pour lesquels des droits d'usage doivent être acquittés, par exemple un bon nombre de documents OMI, UE etc... Le lecteur intéressé les commandera directement aux organismes détenteurs.
On n'y trouvera pas non plus les techniques et connaissances propres aux spécialités de base des experts. Ces spécialités s'apprennent dans les écoles des marines marchande et militaire et s'affinent par la pratique sans laquelle il n'est pas d'expert. Nombreux aussi sont les sites qui offrent les textes nécessaires au bon entretien des connaissances; on en trouvera quelques-uns dans le menu "Liens".
De même l'enseignement permettant de devenir expert n'est pas prodigué dans ce site. On s'adressera pour cela aux écoles et universités qui proposent un diplôme d'expert maritime.
La documentation disponible dans ces pages est principalement réglementaire. Aucun exemple concret de résolution des avaries, dommages, contrôles et vérifications etc n'est donné, pour des raisons évidentes de confidentialité et parce que l'expert est tenu à réserve des services rendus à ses clients.
Ce site contient aussi une documentation juridique restreinte. Outre les sites de Droit que l'on trouvera au menu "Liens", une autre source de documentation propre au nautisme et à la plaisance existe sur le site des experts de la Compagnie Nationale des Experts de Justice Maritime et Plaisance, que l'on consultera à l'adresse CNEJMP.
- Article 55 de la Constitution française: les traités ou accords régulièrement ratifiés ou approuvés ont... une autorité supérieure à celle des lois...
- Article 88-1: la République participe aux Communautés européennes et à l'Union européenne, constituées d'états qui ont choisi librement, en vertu des traités qui les ont constituées, d'exercer en commun certaines de leurs compétences...
- Décision n° 2004-496 DC du 10 juin 2004 du Conseil constitutionnel : ... ainsi la transposition en droit interne d'une directive communautaire résulte d'une exigence constitutionnelle à laquelle il ne pourrait être fait obstacle qu'en raison d'une disposition expresse contraire de la Constitution; qu'en l'absence d'une telle disposition, il n'appartient qu'au juge communautaire, saisi le cas échéant à titre préjudiciel, de contrôler le respect par une directive communautaire, tant des compétences définies par les traités que des droits fondamentaux garantis par l'article 6 du traité sur l'Union européenne...
Si l'article 34 de la Constitution établit que la loi est votée par le Parlement, elle reste toutefois subordonnée aux dispositions législatives résultant de la mise en oeuvre des traités ou accords visés par l'article 55.
Il s'ensuit que la plus grande part de l'arsenal juridique français est aujourd'hui élaborée par les législateurs européens, au sein desquels oeuvrent les députés européens français.
Les députés nationaux français n'ont plus à s'occuper que de la transposition des directives dans le droit national, ainsi que de l'élaboration des lois nationales qui n'entrent pas - encore - dans le champ de compétence du législateur européen.
- Article 88-1: la République participe aux Communautés européennes et à l'Union européenne, constituées d'états qui ont choisi librement, en vertu des traités qui les ont constituées, d'exercer en commun certaines de leurs compétences...
- Décision n° 2004-496 DC du 10 juin 2004 du Conseil constitutionnel : ... ainsi la transposition en droit interne d'une directive communautaire résulte d'une exigence constitutionnelle à laquelle il ne pourrait être fait obstacle qu'en raison d'une disposition expresse contraire de la Constitution; qu'en l'absence d'une telle disposition, il n'appartient qu'au juge communautaire, saisi le cas échéant à titre préjudiciel, de contrôler le respect par une directive communautaire, tant des compétences définies par les traités que des droits fondamentaux garantis par l'article 6 du traité sur l'Union européenne...
Si l'article 34 de la Constitution établit que la loi est votée par le Parlement, elle reste toutefois subordonnée aux dispositions législatives résultant de la mise en oeuvre des traités ou accords visés par l'article 55.
Il s'ensuit que la plus grande part de l'arsenal juridique français est aujourd'hui élaborée par les législateurs européens, au sein desquels oeuvrent les députés européens français.
Les députés nationaux français n'ont plus à s'occuper que de la transposition des directives dans le droit national, ainsi que de l'élaboration des lois nationales qui n'entrent pas - encore - dans le champ de compétence du législateur européen.