Adhérer à l'UPEM
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Conformément à ses Statuts et au règlement de la FEMAS, l'UPEM n'accepte que les candidats citoyens des nations de l'Union Européenne.
Vous possédez les compétences et brevets nécessaires, vous voulez vous intégrer à une association de professionnels de l'expertise ? Vous pouvez alors proposer votre candidature à l'UPEM.
Elle sera vérifiée par le Bureau et, si elle est retenue, elle sera soumise à l'approbation des membres réunis en assemblée générale. Vous serez alors informé de l'issue du vote. Celà peut prendre quelques mois...
Vous devez télécharger les imprimés, les compléter, les renvoyer par courriel ou les poster à l'adresse du secrétaire général M. Dominique FENIN, 421 boulevard Amouretti, 83000 Toulon, avec votre curriculum vitae, les pièces justificatives et l'attestation des deux parrains requis par les statuts. Vous pouvez télécharger ces statuts et le règlement intérieur ou nous les demander. Ils vous seront alors envoyés par courriel.
Extrait du Règlement Intérieur relatif aux conditions d'admission
a) être citoyen d'une des nations entrant dans l'aire d'action de la FEMAS (Federation of European Maritime Association of Surveyors and Consultants : déclaration d'intention, areas of operation).b) Posséder les plus hauts brevets ou diplômes de la marine marchande, de la marine nationale ou des professions maritimes compatibles avec les rubriques des spécialités énumérées en fin de ce Règlement.
c) Avoir suivi ou suivre dans l'année de l'admission, les sessions de formation à l'expertise exigée par l'UPEM.
d) Faire de l'expertise maritime depuis au moins cinq ans. Cette durée est réduite à trois ans pour les experts titulaires d'un diplôme universitaire d'expert maritime.
e) Avoir l'expertise maritime comme principale activité ou principal moyen d'existence et avoir satisfait aux obligations fiscales et sociales inhérentes à l'exercice de la profession.
f) Ne pas appartenir à un groupement qui accepte à ce titre des experts portant indûment, aux yeux de l'Union, le titre d'Expert Maritime. N'avoir jamais été refusé ou radié par une autre organisation d'experts.
g) Après examen favorable de la candidature par le Bureau, être admis à l'issue d'un vote à la majorité simple des membres réunis en Assemblée Générale.
h) Par dérogation exceptionnelle, des experts non titulaires des plus hauts brevets des spécialités reconnues par les rubriques pourront être admis, après examen de leur situation par le Bureau et vote de l'Assemblée Générale.
i) Un dossier de candidature est fourni à chaque candidat, qui le rendra accompagné de tous les justificatifs requis et notamment, un curriculum vitae complet et les photocopies, ou copies certifiées conformes, des diplômes et titres dont il se prévaut. En outre :
- Pour les Experts en profession libérale ou en société:
Indication du numéro SIRET ou SIRENE.
Indication de la taxe professionnelle de l'année précédente.
Documents concernant les cotisations URSSAF, les cotisations à une caisse de retraite, les déclarations de TVA de la dernière année.
- Pour les Experts salariés :
Les derniers bulletins de salaire.
Indication du numéro SIRET ou SIRENE.
Indication de la taxe professionnelle de l'année précédente.
Documents concernant les cotisations URSSAF, les cotisations à une caisse de retraite, les déclarations de TVA de la dernière année.
- Pour les Experts salariés :
Les derniers bulletins de salaire.
Le dépôt de la demande d'admission vaut renonciation à toute action judiciaire dirigée contre l'Union en cas de rejet du candidat lors du vote par l'assemblée générale. Chaque candidature devra être accompagnée de l'attestation de deux experts référents membres de plein droit de l'Union. Le parrainage des membres qui ne sont pas à jour de leur cotisation ne sera pas pris en compte. Les candidats exerçant dans des pays dépourvus d'experts référents devront, si l'occasion se présente, être auditionnés par un membre du Bureau, lequel décidera de la recevabilité des candidatures. Les demandes d'admission sont reçues par le Bureau qui étudie leur recevabilité. Les dossiers des candidats retenus sont transmis aux membres de l'Union, au moins 15 jours avant les élections qui statueront à la majorité des deux tiers par un vote à bulletins secrets. Les motifs du rejet sont communiqués aux candidats écartés. Tout membre de l'Union peut formuler une opposition motivée avant l'admission qu'il conteste. En ce cas, une enquête qui ne devrait pas dépasser trois mois, est diligentée par le Bureau sur ce seul motif. Les résultats de l'enquête et l'opinion du Bureau sont communiqués aux membres. Il est alors procédé à un nouveau vote.
j) Les Experts Maritimes n'ayant pas accompli les années d'exercice demandées en II-d), pourront être admis à titre de membres stagiaires jusqu'à l'accomplissement des cinq ans d'exercice requis. Ils deviendront membres de plein droit après justification de leur activité pendant les cinq années prévues. Les Experts Maritimes stagiaires devront payer le droit d'entrée et ils acquitteront la même cotisation que les membres de plein droit. En contrepartie, ils seront régulièrement convoqués aux réunions et participeront aux votes et aux décisions. Toutefois les experts stagiaires ne peuvent pas être référents. à la fin de la première année et au terme de la dernière année de stage, les experts référents communiquent au Bureau leur avis sur la capacité du stagiaire à accéder à la qualité de membre de plein droit. Un avis négatif ou partagé entraîne la reconduction du stage pour le temps préconisé par les experts référents. Le Bureau se substitue à tout expert référent empêché ou disparu.
k) Les candidats exerçant dans des pays dépourvus d'experts référents devront, si l'occasion se présente, être auditionnés par un membre du Burerau, lequel décidera de la recevabilité des candidatures.
l) Ne seront pas prises en considération les candidatures à l'admission des Experts Maritimes qui atteindraient l'âge de 70 ans durant l'année au cours de laquelle ils formuleraient leur demande d'adhésion.
m) Chaque membre justifiera d'une couverture en responsabilité civile professionnelle par une assurance appropriée et produira les 'conditions générales' de ses prestations.
n) Chaque membre s'engage à suivre des stages de formation continue dans ses spécialités, dans les conditions fixées par le présent Règlement.
o) Le candidat ne devra pas exercer parallèlement une activité libérale, industrielle ou commerciale susceptible de mettre en cause son indépendance et son impartialité. Il ne devra pas intervenir si les intérêts de l'entreprise dont il est issu sont impliqués.